TÉLÉCHARGER CONSTAT AMIABLE PACIFICA

Téléchargez des constats amiables pour faciliter le règlement d'un sinistre automobile ou de dégâts des eaux. Infos pour remplir un constat et e-Constat! Aucune information n'est disponible pour cette page. Une fois le constat signé et envoyé, les assurés reçoivent un SMS de confirmation et un e-mail contenant le PDF du constat amiable et les.

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Si vous êtes blessé, vous devez faire établir un certificat médical par l'hôpital ou un médecin précisant vos dommages corporels et adressez-le à votre assureur en lui demandant une provision sur l'indemnisation de vos dommages corporels. Il ne faut pas hésiter à demander le permis de conduire du conducteur pour vérifier son identité. Vous devez conserver toutes les pièces justificatives car l'assureur pourrait vous les réclamer. Elles doivent donc être apposées avec une extrême attention et ne reproduire que ce que le conducteur faisait au moment même du choc, pas 20 mètres plus loin. Vérifiez ce point avant d'entamer le voyage, et vérifiez également que vous disposez des coordonnées de votre assureur. Il fera office de preuve auprès des assureurs qui devront par la suite déterminer la responsabilité et les torts de chacun. Mon devis gratuit Comment bien le remplir?

Mais n'omettez pas ensuite de remplir chez vous la déclaration d'accident en utilisant alors le verso d'un formulaire de constat imprimé dans votre langue. L'e-constat auto vous permet de déclarer facilement et rapidement un accident matériel à votre assureur sur le modèle du constat amiable automobile papier. CONSTAT AMIABLE D'ACCIDENT AUTOMOBILE ACCIDENT REPORT. Date de l'accident. Date of the accident. Heure. Time. 1. 2 Localisation. Locality. Pays.

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Tout doit être mentionné dans les moindres détails. Le croquis La partie destinée au croquis devra mentionner tous les véhicules en cause, la signalisation au sol panneaux, feux, … , les obstacles, les véhicules en stationnement ou en circulation et le ou les points de choc matérialisés par une croix.

Le croquis devra également préciser qui des conducteurs était prioritaire. Attention : les passagers des véhicules directement concernés par le sinistre ne sont pas considérés comme des témoins.

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A qui envoyer son constat et dans quels délais? Le conducteur doit envoyer son constat à son assureur. Pour que le document soit complet, la partie constat recto doit être remplie et signée par les deux conducteurs, si possible sur les lieux mêmes de l'accident de la route.

Seule cette partie peut être opposée aux signataires.

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La partie déclaration verso de l'imprimé est à remplir individuellement par chaque conducteur. Prévenir les autorités en cas d'accident corporel Lors d'un accident de la circulation, si une personne a été blessée, il faut prévenir les services de police ou de gendarmerie.

Même si les autorités établissent un procès-verbal, vous devez signaler l'accident à votre assureur, avec le constat à l'amiable version papier obligatoirement. Si vous êtes blessé, vous devez faire établir un certificat médical par l'hôpital ou un médecin précisant vos dommages corporels et adressez-le à votre assureur en lui demandant une provision sur l'indemnisation de vos dommages corporels.

Si vous n'aviez pas signalé de blessé lors de l'établissement du constat et que vous ressentez des douleurs quelques heures plus tard, faites-les constater le plus tôt possible par un médecin et signalez-le à votre assureur.

Si celui-ci est mal renseigné, l'assurance peut vous attribuer la moitié de la responsabilité de l'accident et majorer votre coefficient de bonus-malus. En cas de litige, vous pouvez saisir le médiateur de votre assurance. En cas d'accident avec un conducteur non assuré En cas d' accident avec un conducteur non assuré, vous pouvez demander une indemnisation auprès du fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages FGAO.

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À l'étranger Si vous avez un accident de la route à l'étranger, vous devez compléter le constat européen d'accident ou "constat à l'amiable" avec l'autre conducteur en cause. Adressez ensuite votre exemplaire à votre compagnie d'assurance dans un délai de 5. Prenez contact avec votre assurance pour les questions d'assistance rapatriement ou prise en charge des réparations par exemple.