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Formulaire n°CA3-SD. TVA et taxes assimilées régime du réel normal - Mini réel. T.V.A. La déclaration n°CA3-SD sert à déterminer au titre d'un mois. DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES. N°CA3-SD. TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE ET TAXES ASSIMILÉES. RÉGIME DU RÉEL. Après le téléchargement, le fichier doit ensuite être imprimé puis complété par le déclarant. Le formulaire CA3 vous permet de déterminer le montant net de la.

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Le montant qui figure ligne 7B est une régularisation qui ne doit pas conduire à modifier les montants figurant aux autres lignes du cadre A. La déclaration doit être souscrite dans les dix jours ouvrables qui suivent le mois au cours duquel la TVA est devenue exigible au titre des livraisons et acquisitions intracommunautaires de biens ou le mois au cours duquel a eu lieu le mouvement de marchandises pour les autres opérations. Ces opérations sont susceptibles d'ouvrir droit à la procédure des achats, acquisitions intracommunautaires ou importations en franchise de taxe. II, art M à Z decies , n est pas autorisé. Il est précisé que les acheteurs établis dans les DOM ne peuvent pas bénéficier du régime des achats en franchise visés à l article I-2 du CGI.

soit l'imprimé préidentifié CA3 qui vous est adressé automatiquement des taxes assimilées (calculées sur annexe (K) A, cadre B) dont l'entreprise​. Autre numéro: CA3-SD. Permet de déterminer, au titre d'un mois ou d'un trimestre, le montant de la TVA nette à payer, ou le montant du crédit de TVA à. Imprimé à fournir en annexe à la déclaration CA3 ou isolément en cas de Formulaire TVA et taxes assimilées - formulaire n°A. Cerfa n° ​.

Le point sur les démarches à suivre. Les entreprises soumises à la taxe sur la valeur ajoutée TVA déclarent la TVA qu'elles perçoivent sur leurs ventes ou prestations de services.

En contrepartie, les entreprises peuvent déduire de la TVA collectée sur leurs ventes ou prestations la TVA qu'elles ont payé sur les achats réalisés pour les besoins de leur activité. Comment remplir ma déclaration? Selon les formulaires voici quelques indications pour remplir facilement les lignes importantes. Recopiez les montants selon le taux de TVA affiché. Ligne 03 : le montant est identique à celui de la ligne 01, sauf si vous avez indiqué un excédent de TVA à la ligne 02 le calcul se fait automatiquement.

La charte du contribuable : des relations entre l administration fiscale et le contribuable basées sur les principes de simplicité, de respect et d équité. Disponible sur et auprès de votre service des impôts. Dans tous les cas, ne cumulez jamais plusieurs mois ou trimestres sur une même déclaration.

Auto-entrepreneur et Formulaire 3310 CA3

Un service de télétransmission des déclarations de TVA et des taxes annexes, des paiements associés et des demandes de remboursement de crédit de TVA est proposé aux redevables relevant du régime réel de TVA. Depuis le 1 er octobre , le recours aux téléprocédures TVA est obligatoire pour les entreprises soumises à l impôt sur les sociétés, quel que soit leur chiffre d affaires. Depuis le 1 er octobre , l obligation de recours aux téléprocédures TVA est étendue aux entreprises non soumises à l IS ayant un chiffre d affaires supérieur à À compter du 1 er octobre , l obligation sera généralisée à l ensemble des entreprises pour les déclarations et paiements de TVA articles quater B quater III et quater du Code général des impôts CGI.

Cette modalité est particulièrement adaptée aux entreprises qui recourent aux services d un cabinet comptable. Si vous disposez d une créance sur le Trésor crédit de TVA, excédent d impôt sur les sociétés vous pouvez sous condition utiliser tout ou partie de cette créance pour payer un impôt professionnel encaissé par le réseau comptable de la Direction générale des finances publiques.

Les bases et cotisations inférieures à 0,50 euro sont négligées et celles supérieures ou égales à 0,50 euro sont comptées pour 1.

Il convient d y signaler notamment les changements intervenus dans la situation de l entreprise dénomination, activité, adresse, régime d imposition. Cas particulier : Entreprises affectées par une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou liquidation judiciaire : indiquer dans le cadre réservé à la correspondance ou sur une note annexe de la déclaration déposée au titre du mois ou du trimestre au cours duquel intervient la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, la date du jugement et la ventilation de la TVA entre les créances de l article L du code de commerce et celles de l article L du code de commerce.

Conformément à l article de l annexe II au CGI, la déclaration sur laquelle est liquidée, dans le délai prévu à l article du CGI, la livraison à soi-même prévue au a du 1 du 3 du I de l article du même code, doit se référer à la déclaration spéciale déposée dans le mois de l achèvement de l immeuble imprimé n Cette mention doit être portée dans ce cadre. Les opérations ne sont donc pas concernées par les règles relatives à la TVA intracommunautaire et sont assimilées, selon le cas, à des exportations ou des importations.

En revanche, les établissements secondaires situés en Métropole d entreprises fiscalement domiciliées dans les DOM sont concernés par les règles relatives à la TVA intracommunautaire. Ils doivent alors demander un numéro de TVA intracommunautaire auprès du service des impôts dont relève l établissement. Les opérations intracommunautaires sont déclarées sur un formulaire CA3 lignes 2A, 03 et 06 déposé en Métropole.

Pour les échanges entre les DOM, se reporter à la page 6, lignes 10 et Sont notamment assimilées à des acquisitions intracommunautaires : l affectation définitive en France par un assujetti pour les besoins de son activité, d un bien de son entreprise expédié ou transporté à partir d un autre État membre de l Union européenne ; la réception en France par une personne morale non assujettie d un bien qu elle a importé sur le territoire d un autre État membre de l Union européenne, lorsque cette personne ne bénéficie pas d un régime dérogatoire qui l autorise à ne pas soumettre cette opération à la taxe.

Auto-entrepreneur et Formulaire CA3 (lu fois) - TVA en auto-entrepreneur

Les acquisitions intracommunautaires sont taxables chez l acquéreur, au taux en vigueur dans le pays de destination cf.

Le fournisseur est autorisé à délivrer une facture hors taxes à la condition qu il y ait effectivement transfert physique des biens et que l acquéreur communique un numéro de TVA intracommunautaire valide dans la base des assujettis. À défaut la TVA lui sera facturée. Si une anomalie dans la base des assujettis est signalée, seul le service des impôts dont relève l entreprise est compétent pour en opérer la rectification. Les livraisons intracommunautaires sont exonérées de TVA dans le pays de départ cf.

La déclaration doit être souscrite dans les dix jours ouvrables qui suivent le mois au cours duquel la TVA est devenue exigible au titre des livraisons et acquisitions intracommunautaires de biens ou le mois au cours duquel a eu lieu le mouvement de marchandises pour les autres opérations. Conformément aux dispositions de l article A-1 du CGI, le défaut de production dans les délais donne lieu à l application d une amende de , qui peut être portée à si la défaillance persiste dans les trente jours d une mise en demeure.

Par ailleurs, dans cette hypothèse, le preneur est le redevable de la taxe CGI, art.

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La déclaration doit être produite dans les dix jours ouvrables qui suivent le mois au cours duquel la TVA est devenue exigible au titre des prestations de services réalisées. Prestations fournies à des personnes non assujetties : le lieu des prestations de services, autres que celles désignées aux articles A, B, C et D du CGI, est réputé dans tous les cas se situer en France lorsque le prestataire a en France le siège de son activité économique ou un établissement stable à partir duquel le service est rendu ou, à défaut, a son domicile ou sa résidence habituelle.

Ces prestations sont à déclarer ligne Dérogations applicables aux services matériellement localisables fournis tant à des assujettis qu à des personnes non assujetties : les locations de moyens de transport de courte durée soit moins de 31 jours, ou moins de 91 jours pour les moyens de transport maritime sont imposables en France lorsque le moyen de transport y est mis effectivement à disposition du preneur CGI, art.

Pour celles qui sont réalisées à bord de navires, d aéronefs ou de trains au cours de la partie d un transport de passagers effectuée à l intérieur de l Union européenne, elles sont taxables en France lorsque le lieu de départ du transport de passagers y est situé CGI, art. Dérogations applicables aux services matériellement localisables fournis à des assujettis à compter du 1 er janvier : les prestations de services consistant à donner accès à des manifestations culturelles, artistiques, sportives, scientifiques, éducatives, de divertissement ou similaires, telles que les foires et les expositions, ainsi que les prestations de services accessoires à cet accès CGI, art.

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Dérogations applicables aux prestations de services matériellement localisables fournies à des personnes non assujetties : les prestations de transport intracommunautaire de biens sont taxables en France lorsque le lieu de départ du transport y est situé CGI, art. Toutefois, 3 4 s agissant des bateaux de plaisance, la location de plus de 90 jours est située en France si le prestataire y est établi et le bateau mis à la disposition du preneur à partir du siège de son activité ou d un établissement stable en France CGI, art.

Ces prestations, lorsqu elles sont imposables en France, sont à déclarer par le prestataire à la ligne 01 que le prestataire soit ou non établi. Les prestations de services immatérielles CGI, art.

Télécharger cerfa 10960*26 | notice 3310 a sd,3310 ter,

Les prestations de services désignées à l article C et les prestations de services fournies par voie électronique CGI, art. Elles ventilent les opérations en fonction du taux applicable. Ligne 2A : Indiquer le montant hors TVA des achats de prestations de services fournies par un prestataire non établi en France mais dans un autre Etat membre de l Union européenne et imposables en France sur le fondement de l article du CGI.

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Ligne 03 : pour les DOM, cf. III encadré Acquisitions intracommunautaires cf.

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