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Formulaire de déclaration (B). Vos données d'identification TVA ont changé? Alors, vous devez déclarer ces modifications au moyen de ce. Attention! L'obligation de dépôt électronique des formulaires A, B et C est reportée. Plus d'infos. modification leur demandez de remplir le formulaire B pour la TVA: http://​dicloroacetato.info Changement de status TVA effet, il faut.

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Il en est de même, dans le cas d'une entreprise en liquidation ou en faillite : le liquidateur ou le curateur doit déposer le formulaire C au service compétent dont relève l'entreprise en liquidation ou en faillite, que soit le lieu du domicile du liquidateur ou du curateur. Si l entreprise va exercer plusieurs activités, elle doit fournir une description précise de chacune d elles, en distinguant l activité principale et l activité ou les activités secondaire s. Où et de quelle manière déposer le C? Il s agit d un droit à déduction spécifique et restrictif. Nous sanctionnons les infractions aux dispositions précitées non-dépôt, dépôt tardif ou dépôt d'une déclaration C incomplète ou inexacte sont sanctionnées par l'application d'amendes pouvant aller de 50 à EUR annexe de l'arrêté royal n 44 du 9 juillet , fixant le montant des amendes fiscales non proportionnelles en matière de TVA, section 1 ère obligations déclaratives, III, Autres déclarations. Il court dans ce cas le risque de se voir doublement sanctionné : - d'une part, pour n'avoir pas respecté les obligations résultant de son activité amende pour nondépôt de déclaration par exemple ; - et d'autre part, pour avoir déposé tardivement le C amende spécifique - v.

DEMANDE D'IDENTIFICATION A LA TVA. (formulaire A). IMPORTANT. Vous êtes une personne physique ou morale, ou une société/association sans. (formulaire C). ATTENTION. Toute entreprise (personne physique ou morale​) qui cesse d'exercer toute activité économique lui donnant la qualité d'assujetti. Formulaire pour la TVA. h · Identification à la TVA A · h · Formulaire TVA B · h · Formulaire TVA C · h · Procuration TVA. Services complémentaires.

Description des différents régimes TVA p Régime normal de la TVA avec dépôt de déclarations mensuelles p Régime normal de la TVA avec dépôt de déclarations trimestrielles p Régime du forfait p Régime de la franchise de taxe p Régime particulier des exploitants agricoles p Application simultanée du régime particulier des exploitants agricoles et d un autre régime p Régime particulier sans dépôt de déclarations à la TVA p. Cependant, en vertu de l article 50, 1 er, al. N A Notice explicative 5 Cas particuliers d identification à la TVA L Administration attribue en principe un numéro d identification à la TVA à toute entreprise qui commence une activité économique lui donnant la qualité d assujetti mais pas toujours, v.

Cette qualité d assujetti découle des opérations à la sortie livraisons de biens et prestations de services que réalise l entreprise. L entreprise obtient dans ce cas son identification à la TVA en déposant le formulaire A auprès de l office de contrôle TVA compétent v.

L administration attribue également un numéro d identification à la TVA à certains assujettis et également à des personnes n ayant pas la qualité d assujetti, en raison de la réalisation de certaines opérations à l entrée p. Etre assujetti et être identifié à la TVA sont donc deux notions différentes qu il convient de bien distinguer. Procédure d identification à la TVA Le formulaire A Toute personne physique ou morale, établie en Belgique ou non qui débute une activité économique lui conférant la qualité d assujetti à la TVA et requérant son identification à la TVA, doit en faire la déclaration à l office de contrôle TVA compétent pour le lieu où elle est établie AVANT le commencement de cette activité art.

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Le dépôt du A est en principe une formalité indispensable pour que l Administration puisse activer la qualité d assujetti à la TVA de l entreprise et procéder à son identification à la TVA Les étapes de la procédure d identification à la TVA lors du commencement d activité sont les suivantes : 1. Après examen de la situation de l entreprise, l office de contrôle TVA active le numéro d entreprise qui a été préalablement attribué à l entreprise par la BCE comme numéro d identification à la TVA 4.

L office de contrôle TVA en informe l assujetti par lettre recommandée. N A Notice explicative 6 Qui doit introduire le A? Où se procurer le A? Le A peut être complété par: - l entreprise elle-même ; - un tiers dûment mandaté comptable, ; - un guichet d entreprises agréé Attention!

Seules les entreprises commerciales ou artisanales établies en Belgique peuvent passer par un guichet d entreprises agréé pour l établissement du A. L entreprise peut en outre toujours se rendre directement auprès de l office de contrôle TVA compétent et compléter sur place le A. Quand, où et comment déposer le A? Le formulaire A doit être déposé à l office de contrôle TVA dont relève l assujetti v.

Le A peut être déposé directement à l office de contrôle TVA compétent par l assujetti lui-même ou par un tiers, ou y être envoyé par la poste. Il n est par contre pas possible pour l entreprise d envoyer le A directement par voie électronique. Cependant, lorsqu un guichet d entreprises agréé intervient dans l établissement du A ce qui, pour rappel, n est possible que pour les entreprises commerciales et artisanales , ce guichet d entreprises peut se charger d envoyer le A par voie électronique à cet office de contrôle TVA N A Notice explicative 7 Quel est l office de contrôle TVA compétent pour un assujetti établi en Belgique?

L office de contrôle TVA compétent pour une entreprise déterminée établie en Belgique est déterminé comme suit : - Pour les personnes physiques : Il s agit de l office de contrôle TVA dans le ressort duquel est situé le domicile de la personne physique tel que figurant au registre national.

D un point de vue pratique, le siège administratif d une entreprise se situe là où : - les principaux organes de direction et de gestion les bureaux de la direction effective, du département commercial, de la comptabilité centrale, les archives, sont regroupés ; - l assemblée générale des actionnaires ou des associés est tenue ; - la haute direction, la gestion administrative et les intérêts généraux sont finalement exercés et défendus.

Quel est l office de contrôle TVA compétent pour un assujetti non établi en Belgique?

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Remarque : Le BCAE sera compétent non seulement pour toutes les formalités relatives à l identification à la TVA de l entreprise non établie en Belgique, mais également pour toutes les formalités préalables en vue de l attribution de son numéro d entreprise! Est considéré comme un assujetti non établi en Belgique, l assujetti : - dont le domicile ou le siège social ou statutaire n est pas situé en Belgique, - ET qui ne possède aucun établissement stable en Belgique. Dans ce cas, l office compétent sera celui dans le ressort duquel est situé l établissement stable et non plus le BCAE.

Il en va de même lorsque l assujetti cesse d exercer toute activité économique lui conférant la qualité d assujetti. Sanctions Les infractions relatives au dépôt de la déclaration A sont sanctionnées par l application d amendes pouvant aller de 50 EUR à EUR par infraction arrêté royal n 44 du 21 octobre , v.

Par ailleurs, il y a lieu d insister sur le fait qu en cas de non-dépôt du A, l Administration ne pourra en principe pas activer le numéro d entreprise à des fins TVA, ce qui rend impossible le traitement des déclarations périodiques déposées par l assujetti, avec toutes les conséquences que cela implique quant aux obligations paiement de la TVA et droits récupération de la TVA qui en découlent pour l assujetti.

N A Notice explicative 9 Etablissement du formulaire A Explications du contenu des différents cadres Cadre I - Renseignements relatifs à l entreprise Numéro d entreprise Avant de commencer son activité et de demander son identification à la TVA via le dépôt du formulaire A , l entreprise doit s inscrire auprès de la Banquecarrefour des entreprises BCE qui lui attribuera un numéro d entreprise.

Il constitue un numéro unique d identification que l entreprise a l obligation d utiliser depuis 1 er janvier tant pour les contacts avec les services publics TVA, ONSS, registre de commerce, que pour ceux avec d autres entreprises. Pour des informations concernant l inscription auprès de la BCE et l attribution du numéro d entreprise, l assujetti peut se rendre sur A. Pour les personnes physiques Il faut indiquer les nom et prénom en lettres capitales et le numéro du registre national de la personne physique pour laquelle le numéro d identification à la TVA est demandé.

Lorsque cette même personne physique est non-résidente ressortissant noneuropéen et dispose d un permis de séjour, il faut indiquer la date d expiration du permis de séjour. Les coordonnées du domicile ou du siège social ou statutaire de l entreprise ont quant à elles déjà dû être communiquées lors de l inscription de l entreprise dans la BCE et ne doivent donc plus être communiquées ici.

Désignation de l activité ou des activités nécessitant l identification à la TVA L entreprise doit fournir une description précise de l activité qu elle va exercer et qui requiert une identification à la TVA. Si l entreprise va exercer plusieurs activités, elle doit fournir une description précise de chacune d elles, en distinguant l activité principale et l activité ou les activités secondaire s.

L activité principale est celle qui, compte tenu du chiffre d affaires escompté, sera la plus importante. La description demandée est une description libre qui doit être aussi précise que possible le libellé correspondant aux codes NACE-BEL attribués à l activité de l entreprise lors de l inscription de celle-ci à la BCE ne constitue pas toujours une description suffisamment précise à l égard de la TVA.

L entreprise doit le cas échéant indiquer s il s agit d une activité de fabricant, de grossiste ou de détaillant. Date de commencement de l activité Il faut indiquer la date de début effectif de l activité économique pour laquelle l entreprise demande son identification à la TVA C. Chiffre d affaires annuel présumé L entreprise doit fournir une estimation du chiffre d affaires en EUR hors TVA qu elle s attend à réaliser au cours de ses 12 premiers mois d activité. Si tel est bien le cas, l entreprise doit alors indiquer la langue qu elle souhaite utiliser français, néerlandais, allemand.

L office de contrôle TVA compétent peut au besoin fournir des précisions à ce sujet. N A Notice explicative 11 E. Reprise d un fonds de commerce Si, dans le cadre du commencement de son activité, l entreprise reprend un fonds de commerce, elle est tenue de le déclarer et de fournir les informations suivantes à cet égard : - Identification du cédant numéro d entreprise et nom et prénom ou dénomination sociale telle qu elle est renseignée dans les statuts - Etendue de la reprise totale ou partielle : - La reprise totale porte sur l entièreté des biens et doit comprendre tous les éléments du commerce qui appartenaient au cédant la clientèle, l équipement commercial, les marques commerciales, les brevets,.

Parmi ces opérations imposables, on peut ainsi distinguer : - les opérations exemptées par l article 44 du Code de la TVA qui n ouvrent aucun droit à déduction à l assujetti ; - les opérations autres que celles visées ci-dessus, et qui elles ouvrent un droit à déduction à l assujetti.

On peut sur cette base répartir schématiquement les opérations imposables à la TVA comme suit : Opérations taxées Opérations imposables à la TVA Opérations exemptées Les opérations taxées ouvrent d office un droit à déduction.

Le droit à déduction n est ouvert que sous certaines conditions.

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Il s agit d un droit à déduction spécifique et restrictif. N A Notice explicative 13 1. Bien qu ayant la qualité d assujetti, il ne doit pas se faire identifier à la TVA et ne doit pas déposer le A L entreprise coche dans le A la situation appropriée à son activité situation 1 ou 2. Remarque : Les opérations exemptées par l article 44 du Code de la TVA, qui pour la plupart n ouvrent aucun droit à déduction, comprennent donc un certain nombre d opérations qui ouvrent à l assujetti un droit à déduction sous certaines conditions cas des opérations bancaires, financières et d assurance - v.

Pour la réalisation de telles opérations, l entreprise ne sera pas un assujetti exempté mais aura bien la qualité d assujetti ordinaire ou mixte avec droit à déduction et devra comme telle, être identifiée à la TVA N A Notice explicative 14 B. Elle doit à cet effet cocher dans le A la case correspondant au régime d imposition choisi 1 à 7.

Même si l entreprise exerce plusieurs activités soumises à la TVA, l attention est attirée sur ce qu elle ne peut choisir qu un seul régime d imposition qui sera applicable à l ensemble de ses activités. A l égard précisément des obligations auxquelles est soumis l assujetti en matière de TVA, on notera plus particulièrement que certains régimes d imposition prévoient l obligation pour l assujetti de déposer des déclarations périodiques à la TVA mensuellement ou trimestriellement tandis que d autres régimes dispensent l assujetti du dépôt de telles déclarations.

Régime normal de la TVA, avec dépôt de déclarations mensuelles 2. Régime normal de la TVA, avec dépôt de déclarations trimestrielles 3. Régime du forfait Régime normal Régimes particuliers 4. Régime de la franchise de taxe 5. Modalités pour l'établissement et le dépôt du formulaire C p Qui peut établir le formulaire C le déclarant? Etablissement et dépôt par l'assujetti ou par un mandataire autre qu'un GEA p.

Etablissement et dépôt par un GEA entreprises commerciales et p. Remplir le formulaire C - Explication du contenu des différents cadres p. L'assujetti détient il encore des biens de son entreprise? Subsiste-t-il encore des créances?

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La cessation de l'activité s'accompagne-t-elle de la cession du fonds de p. Cette déclaration consiste au dépôt par l assujetti du formulaire C dans le mois suivant la cessation de son activité au service compétent dont il relève. Nous lui mettons ce formulaire à disposition.

Début, modification et fin d’activité | SPF Finances

Cette obligation, qui est prévue dans la loi, fait l'objet des dispositions légales suivantes : - Article 53, 1 er, alinéa 1, 1, du Code de la TVA. Nous sanctionnons les infractions aux dispositions précitées non-dépôt, dépôt tardif ou dépôt d'une déclaration C incomplète ou inexacte sont sanctionnées par l'application d'amendes pouvant aller de 50 à EUR annexe de l'arrêté royal n 44 du 9 juillet , fixant le montant des amendes fiscales non proportionnelles en matière de TVA, section 1 ère obligations déclaratives, III, Autres déclarations.

La cessation définitive de l'activité entraîne en théorie par elle-même la perte de la qualité d'assujetti.

Sans l'information fournie par le biais du formulaire C, nous ne pouvons pas avoir connaissance de la cessation et nous ne pouvons pas radier l identification à la TVA de l assujetti. Dès lors, nous présumerons que l assujetti qui n a pas déposé dans le délai le formulaire C est toujours en activité, avec toutes les obligations qui en découlent.

Il doit, tant qu il ne déclare pas la cessation de son activité, déposer des déclarations TVA chaque mois ou chaque trimestre, même s'il n'effectue plus aucune opération imposable. Il court dans ce cas le risque de se voir doublement sanctionné : - d'une part, pour n'avoir pas respecté les obligations résultant de son activité amende pour nondépôt de déclaration par exemple ; - et d'autre part, pour avoir déposé tardivement le C amende spécifique - v. Enfin, le dépôt du formulaire C constitue une obligation propre à la TVA.

Il ne dispense pas l'entreprise des obligations imposées par d'autres législations en raison de la cessation de son activité notamment obligations à l'égard de la BCE.

Il est en effet rappelé que depuis le lancement de la BCE au 1 er janvier , il est désormais attribué à chaque entreprise un identifiant unique le "numéro d'entreprise" qui, pour les entreprises assujetties à la TVA, fait aussi fonction de numéro d'identification à la TVA moyennant l'accomplissement des formalités nécessaires pour activer ce numéro d'entreprise comme numéro d'identification à la TVA.

Doivent donc déposer le formulaire C : - les assujettis soumis au régime normal avec dépôt de déclarations mensuelles; - les assujettis soumis au régime normal avec dépôt de déclarations trimestrielles; - les assujettis soumis au régime particulier du forfait; - les assujettis soumis au régime particulier de la franchise de taxe pour les petites entreprises; - les assujettis soumis au régime particulier des exploitants agricoles; - les assujettis soumis au régime particulier sans dépôt de déclarations périodiques à la TVA.

Il en va de même pour les assujettis "mixtes" dont une partie seulement de leur activité est soumise à l'un des régimes d'imposition précités, tandis que l'autre partie de leur activité est exemptée de TVA sur base de l'article 44 du Code de la TVA. Ne doivent pas déposer le formulaire C : - Les assujettis "exemptés" assujettis dont l'activité consiste exclusivement en des opérations exemptées par l'article 44 du Code de la TVA ne leur ouvrant aucun droit à déduction p.

Ces assujettis ne doivent en effet pas déclarer le commencement de leur activité auprès de leur team gestion pas de formulaire A à déposer. Définition de la cessation d'activité en matière de TVA 2. Généralités Le dépôt d'un formulaire C est seulement nécessaire si la cessation de l'activité est de nature à entraîner la perte de la qualité d'assujetti. La qualité d'assujetti se perd au moment où l'assujetti cesse définitivement ses activités taxables.

Pour que la cessation de l'activité entraîne la perte de la qualité d'assujetti : - il doit donc s'agir de la cessation de l'activité qui confère la qualité d'assujetti à la TVA à son auteur on parlera plus simplement de son "activité TVA" ce qui, au demeurant, n'implique pas nécessairement la cessation de toute activité économique. En effet rien n'empêche qu un assujetti cesse toute activité soumise à la TVA et poursuivre néanmoins l'exercice d'une activité dite "hors champ", donc non soumise à TVA par exemple un holding passif.

La perte de la qualité d'assujetti peut résulter de diverses causes : - décès de l'assujetti; - disparition ou cessation de toute activité imposable en Belgique; - changement d'activité; - mise en liquidation d'une entreprise; - faillite d'un commerçant; - apport en société d'un fond de commerce par une personne physique. Entreprise en liquidation Lorsqu'une personne physique assujettie à la TVA met son entreprise en liquidation, elle ne perdra sa qualité d'assujetti qu'à partir du moment où elle a terminé la liquidation et n'est plus susceptible d'effectuer des opérations visées par le Code de la TVA.

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L'assujetti continue en tant qu assujetti actif tout au long de la période de liquidation. Quand la dissolution d une société est décidée, l assujetti conserve en principe la qualité d assujetti jusqu'à la clôture définitive de la liquidation. Nous considérons les opérations effectuées par le liquidateur d une société en vue de la liquidation d une société dissoute comme des opérations faites par l assujetti dans l exercice de son activité.

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Nous constatons cependant que certaines entreprises sont maintenues artificiellement en vie ou que certaines liquidations s'éternisent sans que les circonstances ne le justifient. Or, la qualité d'assujetti doit s'apprécier de manière objective en fonction de la situation réelle de l'entreprise concernée et ne saurait être dépendante de la volonté ou de l'inertie du liquidateur.

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En conséquence, la cessation d activité d'un assujetti en liquidation qu'il s'agisse d'une personne physique ou d'une société , doit intervenir dès l'instant où cet assujetti n'effectue plus des opérations taxables. Cela sera essentiellement le cas lorsqu'il ne possède plus d'actif réalisable et que son activité se borne entre autres à récupérer des créances qu'elle possède à l'égard des tiers.

Entreprise en faillite Le jugement déclaratif de la faillite n'enlève pas au failli la qualité d'assujetti qu'il avait avant ce jugement en raison de l'activité qu'il exerçait. Les opérations effectuées par le curateur d'un assujetti failli dans l'exécution de la mission qui lui est confiée, ou par un tiers sous la surveillance de ce curateur, sont considérées comme étant effectuées par le failli lui-même article 2, alinéa 2, Code de la TVA.

La cessation d'activité d'un assujetti déclaré en faillite n'interviendra en principe qu'au moment de la clôture de la faillite. Cependant, à l'instar des liquidations, nous considérons comme cessation effective de l'activité le moment où il n'y a plus d'opérations à effectuer qui pourraient rendre la taxe exigible. Ce moment peut intervenir avant la clôture de la faillite. A cette fin, la radiation de l identification à la TVA ne peut intervenir qu après l émission de la facture des derniers honoraires du curateur.

Personne physique se constituant sous la forme d'une société La personne physique qui transfère son activité à une société qu'elle constitue de personne physique, elle passe au statut de personne morale perd sa qualité d assujetti en tant que personne physique en raison de cette modification.

Elle doit donc déposer un formulaire C bien qu'elle ne cesse pas en tant que telle son activité économique mais va l'exercer sous une personnalité juridique différente. Comme la personne physique et la personne morale constituent deux personnes différentes juridiquement, cette situation ne doit pas être considérée comme un changement d'activité de l'assujetti personne physique mais comme une conjonction de deux événements intervenant dans le chef de deux assujettis différents : - d'une part, la cessation de l'activité économique dans le chef de la personne physique qui est tenue à cette fin de déposer un formulaire C; - d'autre part, le commencement d'une activité économique par la personne morale nouvellement constituée qui doit à cette fin déposer un formulaire A.

Assujetti mixte devenant assujetti exempté Lorsqu'un assujetti "mixte" modifie son activité de telle sorte qu'il deviendra un assujetti "exempté" pour l'ensemble de son activité économique d'assujetti, il ne cesse pas toute activité économique d'assujetti mais modifie simplement son régime d'imposition.

Dans une telle situation, l assujetti mixte ne doit donc pas déposer de formulaire C mais il doit, par contre, déposer un formulaire B pour déclarer les modifications intervenues dans son activité d'assujetti.

Pour rappel : l assujetti "exempté" possède bien la qualité d'"assujetti" malgré le fait que son activité soit exemptée de TVA et il n a pas en principe de numéro d'identification à la TVA d'un point de vue pratique, cela signifie que le numéro d'entreprise qu'il posséderait dans ce cas n'est alors pas activé en tant que numéro d'identification à la TVA.

Délai pour le dépôt du formulaire C 3. Règle générale Le formulaire C doit parvenir auprès du service compétent dont relève l'assujetti v. Pour la question de la date à laquelle la cessation de l'activité est réputée intervenir, il est renvoyé aux explications du cadre III, dans lequel cette date doit être mentionnée.

Passé ce délai d'un mois, l'assujetti peut encore toujours déposer le formulaire C mais dans ce cas, il est en infraction et des amendes sont applicables v.

Entreprise en liquidation ou en faillite v. Le formulaire C doit donc en règle être déposé dans le mois qui suit la date de clôture de la liquidation ou de la faillite. Cependant, le liquidateur ou le curateur peut déposer cette déclaration avant la clôture de la liquidation ou de la faillite, dès l instant où l assujetti n est plus susceptible d effectuer des opérations qui pourraient rendre la taxe exigible c'est-à-dire dès l'instant où l'activité cesse de manière effective.

Il faut éventuellement tenir compte de ce qui est mentionné au point 2. Assujettis imposés à la TVA sur base de ses recettes Délai exceptionnel de 3 mois Tant qu'il subsiste des opérations imposables non déclarées, il ne peut en principe être question d'une cessation de l'activité. C'est ainsi que, dans le cas particulier de l assujetti qui, pour tout ou partie de son activité, a été imposé à la TVA sur base de ses recettes, conformément aux articles 17, 3 et 4, al.

Si au terme de ce délai de 3 mois à compter de la cessation effective de l'activité, il subsiste encore des créances non encaissées, l'assujetti doit de déposer le formulaire C au jour où expire ce délai de 3 mois, malgré qu il existe encore des créances en souffrance.

L'assujetti doit alors déclarer les opérations à l'origine de ces créances dans la dernière déclaration périodique qu'il est tenu de déposer et verser au Trésor la TVA qui en résulte dans le même délai que celui prévu pour le dépôt de cette dernière déclaration. Avec cette règle, nous évitons de maintenir artificiellement en vie une entreprise qui n'a plus d'activité, pour les seuls besoins du recouvrement de créances dont les clients tardent à s'acquitter.

Qu'entend-t-on par "assujetti imposé à la T. A sur base de ses recettes"? Par "assujetti ayant été imposé à la TVA sur base de ses recettes", on entend l'assujetti qui, pour tout ou partie des opérations qu'il a effectuées, a fait application de la règle dite "de l'encaissement", énoncée aux articles 17, 3 et 4, alinéa 1 er, et 22bis, 3 et 4, alinéa 1 er, du Code de la TVA.

A cet égard, il faut tout d'abord se rappeler que, selon les règles de base définissant le fait générateur et le moment d'exigibilité de la TVA, la TVA est en principe exigible au moment où l'opération a lieu au moment où la livraison de le biens est effectuée ou au moment où la prestation de services est effectuée ; articles 16, 1 er et 22, 1 er, du Code de la TVA.

Sauf autre dérogation qu est le paiement anticipé, la taxe devient exigible au moment de l émission de la facture, à concurrence du montant facturé, peu importe que ce moment se situe avant ou après la livraison du bien ou l'achèvement du service articles 17, 1 er, alinéa 1 er et 22bis, 1 er, alinéa 1 er, du Code de la TVA.

La taxe devient en tout état de cause exigible le 15 ème jour du mois qui suit celui au cours duquel est intervenu le fait générateur, si aucune facture n a été émise avant cette date articles 17, 1 er, alinéa 2 et 22bis, 1 er, alinéa 2, du Code de la TVA. Lorsque toutefois, le prix est perçu en tout ou en partie avant que la livraison de biens ou la prestation de services ne soit effectuée, la taxe devient exigible au moment de la réception du paiement non encore facturé, sur la base du montant perçu articles 17, 1 er, alinéa 3 et 22, 1 er, alinéa 3, du Code de la TVA.

Formulaire de demande de RSA (cerfa n°15481*01)

En outre, les articles 17, 3 et 22bis, 3, du Code de la TVA instaurent, pour l'assujetti qui habituellement livre des biens meubles ou fournit des services à des particuliers, une règle dérogatoire aux règles précitées selon laquelle la taxe due pour toutes les opérations pour lesquelles cet assujetti n'a pas l'obligation d émettre une facture devient exigible au moment de la réception du paiement, que cette réception ait lieu avant ou après la livraison du bien ou l'achèvement du service.

La TVA due sur lesdites opérations qui en l'absence de facture, doivent être inscrites dans un journal de recettes au moment de leur encaissement , n'est donc pas exigible tant que le paiement n a pas été perçu - et ce quand bien même l'opération a effectivement été exécutée -, et seule devra être versée au Trésor, la TVA relative aux recettes effectivement encaissées.

La règle de l'encaissement trouve par exemple application dans le secteur des architectes ou dans celui de la vente au détail détaillants non soumis au forfait. Toutefois, cette règle dérogatoire de l encaissement ne n applique pas aux livraisons de biens meubles et aux prestations de services pour lesquelles la taxe est due par le cocontractant conformément à l article 51, 2 et 4, du Code de la TVA articles 17, 4, alinéa 2 et 22bis, 4, alinéa 2, du Code de la TVA.

Modalités pour l établissement et le dépôt du formulaire C Le formulaire C peut être établi via un formulaire papier ou via un formulaire électronique, selon les distinctions faites ci-après au point 2.

Attention : le choix de l'un ou l'autre de ces deux modes de dépôt n'est pas libre mais dépend de la qualité du déclarant qui remplit le formulaire C. Qui peut établir le formulaire C le déclarant? Le formulaire C peut être complété et signé : - par l'assujetti lui-même, lorsque cet assujetti est une personne physique; - si l'assujetti est une personne morale, par un membre de l'entreprise disposant du pouvoir d'engager valablement la société en son nom administrateur, associé, gérant.