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Le document à jour () peut être téléchargé en ligne ici sous forme de fichier PDF. Après le téléchargement, le fichier doit ensuite être imprimé puis complété. TVA et taxes assimilées régime du réel normal - Mini réel. T.V.A. La déclaration n​°CA3-SD sert à déterminer au titre d'un mois ou d'un trimestre: soit. DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES. N°CA3-SD. TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE ET TAXES ASSIMILÉES. RÉGIME DU RÉEL.

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Prestations fournies à des personnes non assujetties : le lieu des prestations de services, autres que celles désignées aux articles A, B, C et D du CGI, est réputé dans tous les cas se situer en France lorsque le prestataire a en France le siège de son activité économique ou un établissement stable à partir duquel le service est rendu ou, à défaut, a son domicile ou sa résidence habituelle. Vous pouvez ajuster tous les paramètres de vos cookies en naviguant dans les onglets sur le côté gauche. Cette déclaration vous permet de déterminer le montant de la TVA nette à payer ou le montant du crédit de TVA à reporter sur la déclaration suivante celle du mois suivant ou du trimestre suivant selon votre cas. Depuis le 1 er octobre , le recours aux téléprocédures TVA est obligatoire pour les entreprises soumises à l impôt sur les sociétés, quel que soit leur chiffre d affaires. Il est précisé que les acheteurs établis dans les DOM ne peuvent pas bénéficier du régime des achats en franchise visés à l article I-2 du CGI.

le montant de la TVA nette à payer, ou le montant du crédit de TVA à reporter sur la CA3 suivante. Accès à la notice NO-CA3-SD (Cerfa n°). L'arrondissement des bases et des cotisations s'effectue à l'euro le plus proche (​cf. les règles d'arrondissement, page 2 de la notice n° NOT-CA3). CADRE. soit le montant du crédit de TVA à reporter sur la CA3 suivante. TÉLÉCHARGER ICI. Des taxes et contributions sont applicables à certaines activités ou.

Recopiez les montants selon le taux de TVA affiché. Ligne 03 : le montant est identique à celui de la ligne 01, sauf si vous avez indiqué un excédent de TVA à la ligne 02 le calcul se fait automatiquement. Le total se calcule automatiquement en ligne 16 et Ligne 20 : les déductions sur factures correspondent au total de la TVA déductible de tous les achats biens ou services.

Bookmark the permalink. Post navigation. Ligne 06 : pour les DOM, cf. III encadré Livraisons intracommunautaires. Le montant total hors taxe des livraisons de biens intracommunautaires exonérées constituant du chiffre d affaires pour la définition de cette notion, voir paragraphe III doit être mentionné sur cette ligne ainsi que : les livraisons de biens installés ou montés sur le territoire d un autre État membre de l Union européenne ; les ventes à distance taxables dans le pays d arrivée.

Cerfa 3310-CA3 (N° C.E.R.F.A 10963*19):TVA et taxes assimilées

Ces opérations sont susceptibles d'ouvrir droit à la procédure des achats, acquisitions intracommunautaires ou importations en franchise de taxe.

Ligne 6A : Indiquer le montant des livraisons d électricité, de gaz naturel, de chaleur ou de froid à des clients établis hors de France, acheminés par voie de réseau, qui ne sont pas imposables en France, conformément à l article III du CGI. Ligne 07 : Indiquer le montant total des achats, acquisitions intracommunautaires ou importations réalisés en franchise de taxe art.

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Ligne 7A : Les assujettis non établis en France doivent indiquer le montant total hors taxe des livraisons de biens ou des prestations de services qu ils réalisent au profit de clients identifiés à la TVA en France et pour lesquelles la TVA doit être acquittée par ces derniers en application du deuxième alinéa de l article du CGI cf.

Ligne 7B : Indiquer les correctifs qui ont affecté des opérations non imposables, notamment : les rabais, les factures d'avoir consentis à des clients. II, art M à Z decies , n est pas autorisé. Les notes d avoir, éventuellement adressées à ces clients, doivent être nettes de taxes.

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Le montant qui figure ligne 7B est une régularisation qui ne doit pas conduire à modifier les montants figurant aux autres lignes du cadre A. Les fractions d euro inférieures à 0,50 sont négligées, celles supérieures ou égales à 0,50 sont comptées pour 1.

En revanche, les départements de la Guadeloupe et de la Martinique ne sont plus considérés comme territoires d exportations l un par rapport à l autre. Les entreprises qui réalisent des opérations taxables à la fois en métropole et dans les DOM, peuvent regrouper l ensemble des opérations sur une seule déclaration, déposée en un lieu unique, ce choix étant irrévocable.

Elles n ont plus à indiquer sur une autre déclaration CA3 surchargée de la mention DOM ou métropole la ventilation des opérations qu elles y ont réalisées, les formulaires ayant été fusionnés. Lignes 10 et 11 : Indiquer, pour chaque taux, la base hors TVA et l impôt correspondant. Ligne 12 : Cette ligne ne doit être servie que sur indication de l administration.

Ligne 14 : Indiquer globalement la base hors TVA et l impôt dû pour les opérations imposables à un taux particulier, déclarées sur l annexe K A, cadre A. Ligne 15 : Procéder, en arrondissant à l euro le plus proche, les fractions d euro inférieures à 0,50 étant négligées, celles supérieures ou égales à 0,50 étant comptées pour 1, au reversement de la TVA antérieurement déduite lorsque des régularisations de déductions sont nécessaires, notamment : modification du pourcentage de déduction ; renonciation à une option ; réception de factures d avoirs des fournisseurs ; reversement de la taxe déductible en application de l article de l annexe II au CGI ; reversement de la taxe déductible résultant des variations du pourcentage de déduction ; déductions opérées à tort y compris celles se rapportant à des acquisitions intracommunautaires.

Dans ce dernier cas, il convient de préciser dans le cadre réservé à la correspondance ou dans une note annexe la nature de l erreur initialement commise, la déclaration entachée de cette erreur et les modalités de calcul de la correction opérée.

Par ailleurs, les entreprises qui ont des secteurs d activité distincts et choisissent de joindre à leur déclaration CA3 l annexe n ter, doivent faire figurer sur cette ligne le montant de la TVA à reverser afin de faire apparaître ligne 25 le crédit effectivement restituable.

Ligne 17 : pour les DOM, cf. III encadré Doit être impérativement mentionnée ici la taxe brute correspondant aux acquisitions taxables déclarées ligne Ligne 18 : ne concerne pas les DOM Doit être impérativement mentionnée ici la taxe correspondant aux opérations imposables réalisées à destination de Monaco, c est-à-dire la taxe qui devrait être acquittée à Monaco si les opérations réalisées en France métropolitaine et à Monaco étaient déclarées dans chacun des deux États.

Remarque : les assujettis établis ou disposant d un établissement stable en France, qui réalisent des opérations en France métropolitaine et à Monaco déclarent l ensemble des opérations réalisées dans chacun des États sur la déclaration de TVA déposée en France métropolitaine.

Les entrepreneurs de travaux immobiliers et les établissements bancaires ne sont pas concernés par cette mesure. Le coefficient d assujettissement est égal, pour chaque bien ou service, à la proportion d utilisation de ce bien ou de ce service à des opérations imposables.

Le coefficient de taxation permet de déterminer la proportion d utilisation du bien ou du service pour des opérations ouvrant droit ou non à déduction. Le coefficient d admission traduit l existence d une disposition légale ou réglementaire qui exclut de la déduction tout ou partie de la taxe afférente à certains biens ou services.

Le produit de ces trois coefficients se substitue à l ancien prorata de déduction tel qu il ressortait des anciennes dispositions de l article de l annexe II au CGI applicable aux redevables partiels.

Lignes 19 et 20 : Déterminer les droits à déduction de la période en indiquant la taxe déductible correspondant aux biens et services ouvrant droit à déduction. La TVA déduite au titre de chacune des catégories est arrondie à l unité la plus proche.

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La déduction est effectuée sur la déclaration déposée au titre du mois ou du trimestre au cours duquel est intervenue l exigibilité de la taxe. Par exemple, cette dernière intervient généralement lors du transfert de propriété lorsqu il s agit de l acquisition sur le marché intérieur d un bien meuble corporel.

Ces personnes doivent, pour l application des droits à déduction, comptabiliser dans des comptes distincts les opérations hors du champ d application de la TVA et les opérations situées dans le champ d application de la taxe.

Cette obligation, prévue au 1 er alinéa du I de l article de l annexe II au CGI, ne doit pas être confondue avec l obligation pour les redevables partiels c est-à-dire les personnes qui ne sont redevables qu au titre d une partie de leurs opérations situées dans le champ d application de la taxe de comptabiliser dans des comptes distincts les opérations de chacun de leurs secteurs distincts d activité, prévue au 2 ème alinéa du I du même article.

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À cet égard, il est rappelé que sont tenus de constituer en secteurs distincts pour l application du droit à déduction les redevables partiels qui exercent plusieurs activités placées dans le champ d application de la taxe, non soumises à des dispositions identiques en matière de TVA. Pour faciliter le calcul des droits à déductions par secteur ainsi constitué, les redevables partiels peuvent joindre à leur déclaration CA3 une annexe ter. Dans le cas des dépenses de biens et de services qu ils utilisent concurremment pour la réalisation d opérations imposables et d opérations situées hors du champ d application de la TVA, ces assujettis doivent, pour connaître le montant de la TVA qu ils seront en droit de déduire, déterminer la proportion d utilisation de ces dépenses aux opérations imposables.

À titre indicatif, les critères suivants peuvent être utilisés : répartition en fonction du temps d utilisation des principaux matériels communs, en fonction des salaires, en fonction des surfaces, etc.

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Cette proportion d utilisation devra être mentionnée pour information dans le cadre réservé à la correspondance ou sur une note annexée à la déclaration. Toutefois, conformément au 2 du I du V de l article de l annexe II au CGI, les redevables partiels peuvent, par année civile, retenir pour l ensemble des biens et services acquis un coefficient de taxation unique, calculé de manière forfaitaire. Ce coefficient est déterminé par le rapport annuel suivant : Chiffre d affaires, TVA exclue, afférent aux opérations ouvrant droit à déduction y compris les subventions directement liées au prix de ces opérations Total du chiffre d affaires, TVA exclue, afférent aux opérations situées dans le champ d application de la TVA y compris les subventions directement liées au prix de ces opérations.

Précisions : Le coefficient de taxation forfaitaire se détermine de manière identique quelle que soit la nature du bien ou du service immobilisation ou autres biens et services. Les subventions non imposables ne sont pas prises en compte dans le calcul du coefficient de taxation sont visées les subventions ne constituant ni une contrepartie directe ni un complément de prix d opérations imposables.

Le coefficient de taxation forfaitaire ainsi calculé doit être inscrit dans le cadre spécifique prévu à la ligne 22A au verso de la déclaration CA3.

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TVA correspondante qui ne peut faire l objet d une déduction art. HT et pour la somme de Une copie de l état récapitulatif doit être conservée à l appui de la comptabilité. Un exemplaire doit être produit au service des impôts lorsque celui-ci en fait la demande. Il est à noter que l envoi de factures rectificatives à un client assujetti étranger non établi en France, qui a obtenu le remboursement de la taxe CGI, ann.

II, art M à Z ter , n est pas autorisé.

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Ligne 24 : Pour les assujettis qui disposent dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion d un établissement stable et qui réalisent une activité ouvrant droit à déduction mentionnée à l article du code général des impôts CGI : Indiquez le montant de la taxe récupérée sur les importations ou les achats de biens, qui ont été exonérés de TVA en vertu des dispositions de l article du CGI. Lorsque vous réalisez des opérations spécialement exonérées dans les départements d outre-mer, notamment au titre des dispositions de l article du CGI, le bénéfice de la TVA récupérée est limité à l acquisition des seuls biens d investissement.

Reporter le montant h calculé sur le bulletin n qui doit obligatoirement être annexé à la déclaration CA3 entreprises autorisées à bénéficier du régime des acomptes provisionnels. Ligne 31 : Ajouter les insuffisances de déclaration commises par les entreprises.

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Reporter le montant g calculé sur le bulletin n qui doit obligatoirement être annexé à la déclaration CA3 entreprises autorisées à bénéficier du régime des acomptes provisionnels. NOTA : L entreprise qui corrige spontanément une erreur de déclaration à l aide des lignes 30 ou 31 doit joindre à sa déclaration une note précisant, pour chaque période d imposition : la nature de l erreur ; la ou les déclaration s concernée s ; les modalités de détermination de l excédent ou du complément d impôt porté ligne 30 ou Ligne AB : Si vous êtes membre d un groupe ayant opté pour le régime de consolidation du paiement de la TVA, vous devez indiquer le total à payer lignes qui est acquitté par la société tête de groupe sur la déclaration récapitulative CA3G art.

Versement d un acompte de À cet effet, joignez une déclaration CA3 retraçant exactement les opérations du mois pour lequel l acompte a été payé. Ainsi, les éditeurs, les sociétés de perception et de répartition des droits et les producteurs déclarent sur la ligne 35 la retenue de TVA sur les droits d auteur. Doivent également être déclarées dans ce cadre les opérations de vente, commissions, courtages, sur des publications de presse inscrites à la Commission paritaire des publications et agences de presse et agréées par le directeur des finances publiques.